Congés annuels, jours fériés et congés personnels sous réglementation Fédérale au canada
Congés Annuels
Règles générales
- Si vous êtes assujetti à une convention collective qui accorde des droits supérieurs à ceux établi par la loi, cette convention fait foi.
- Le nombre d’années de travail qui s’accumulent pour définir vos droits doivent être pour le même employeur.
- L’indemnité de congé est versée en général dans les deux semaines précédant les vacances sauf s’il s’agit d’un accord collectif ou d’en empêchement, dans ces cas l’indemnité peut être payée pendant ou immédiatement après le congé
- Votre employeur peut vous verser une indemnité de congé annuel dans les 14 jours précédant le début de vos congés. S’il est dans l’impossibilité de le faire ou s’il s’agit d’une pratique établie sur votre lieu de travail, votre employeur peut également vous payer pendant ou immédiatement après vos congés.
- Le congé payé peut commencer à une date convenue avec l’employeur ou à une date établie par l’employeur (dans ce cas, l’employeur doit donner un préavis d’au moins deux semaines)
- Vous pouvez fractionner cette période de congé (par une entente avec votre employeur) mais le congé doit commencer au plus tard 10 mois après chaque année de service.
- Vous pouvez reporter ou interrompre vos congés afin de prendre un congé personnel réglementé (congé de maternité, de décès, etc.).
-
Rémunération selon le nombre de semaines accordé :
2 semaines : l’indemnité de congé annuel correspond à 4 % du salaire annuel
3 semaines : l’indemnité de congé annuel correspond à 6 % du salaire annuel
4 semaines : l’indemnité de congé annuel correspond à 8 % du salaire annuel
Réglementations Provinciales
| Province(s) | Régulation |
|---|---|
| Alberta, Manitoba, Colombie Britannique |
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| Nunavut et Territoires du Nord-Ouest |
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| Ontario et Québec |
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| Nouveau Brunswick, Nouvelle Écosse, Terre Neuve & Labrador, Ile du Prince Édouard |
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| Yukon |
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| Saskatchewan |
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Jours Fériés
Sous règlementation fédérale, vous avez droit à un jour férié rémunéré pour :
- Le 1er janvier
- Le vendredi saint
- La fête de Victoria
- La fête du Canada
- La fête du Travail
- La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
- Le jour de l’Action de grâces
- Le jour du Souvenir
- Le jour de Noël
- Le lendemain de Noël
Dans certains cas ou le jour férié tombe un Samedi ou dimanche vous avez droit à un jour férié supplémentaire le jour ouvrable qui suit ou précède cette fête.
Suite à une convention collective ou une entente conclue, un jour férié peut être remplacé par un autre jour de travail dans l’année. Ce dernier sera férié et rémunéré à la place du jour festif.
Si votre employeur demande que vous travailliez un jour férié dans lequel vous avez droit à une indemnité de jour férié, vous devez être payé au moins une fois et demi votre salaire régulier pour ces heures travaillées en plus de l’indemnité du jour férié s’il a lieu pendant :
- Un congé personnel payé
- Un congé payé pour les victimes de violence familiale
- Un congé payé de décès
- Un congé payé pour raisons médicales
Congés pour raisons personnelles
La règlementation fédérale établit quels sont les congés accordés pour des raisons personnelles. Il est important de souligner que ces congés peuvent être payés en entier ou en partie ou non rémunérés par l’employeur. (Une compensation peut être accordée par un régime d’assurance collectif ou privé)
Le Code établit les exigences minimales. Si une convention collective ou un arrangement offre de meilleures protections, les dispositions les plus favorables doivent être appliquées.
Cette règlementation est importante car elle prescrit que l’employeur ne peut ni congédier, suspendre, mettre à pied voire même rétrograder ou pénaliser un employé qui a demandé ou pris un congé règlementé selon la loi fédérale.
De plus, les prestations de santé et retraite sont valides pendant la plupart des périodes de congé, tant que vous continuez à cotiser. Dans ce cas, votre employeur est en devoir de cotiser sa part, comme si vous étiez en travail actif.
Congé de maternité général
Si vous êtes enceinte, vous avez droit à un congé de maternité de 17 semaines au maximum.
Vous pouvez prendre et terminer ce congé entre 13 semaines avant la date prévue de l’accouchement et 17 semaines après la date effective de l’accouchement.
Vous devez fournir un certificat médical confirmant que vous êtes enceinte et prévenir votre employeur au moins 4 semaines avent le début du congé.
Si le congé est pris avant l’accouchement et que ce dernier n’a pas eu lieu au terme des 17 semaines, le congé se prolonge jusqu’à la date de l’accouchement
La loi ne prescrit pas de rémunération pendant un congé de maternité
Réaffectation liée à la maternité
Si vous êtes enceinte ou si vous allaitez votre enfant et un certificat médical indique que votre emploi présente un risque pour votre santé, ou celle de votre enfant à naitre ou du nouveau-né (soulignant la durée et les activités à risque), vous pouvez demander à votre employeur de modifier vos fonctions voire une réaffectation dans un autre poste.
Pendant que votre employeur examine la demande, vous avez droit à un congé payé.
Si votre employeur est en mesure de modifier vos tâches à risques ou de vous réaffecter, vous continuerez à recevoir le même salaire et bénéfices que votre emploi précédent.
Dans le cas ou votre employeur est dans l’impossibilité pratique de modifier vos tâches ou de vous réaffecter, vous pouvez prendre un congé non rémunéré pour la durée du risque annoncée dans le certificat médical.
De plus, dans le cas ou un certificat médical confirme que vous n’êtes pas en mesure de travailler, vous avez droit à un congé de maternité non rémunéré dès le début de la grossesse jusqu’à 24 semaines après la naissance du nouveau-né, selon la période mentionnée dans le certificat.
Table des matières
Congé parental
Les parents biologiques ou adoptifs peuvent prendre un congé parental de 63 semaines pour s’occuper du nouveau-né ou de l’enfant adopté. Ce congé peut prendre effet en tout temps pendant les 78 semaines à partir de la date de naissance ou de l’adoption. Dans certains cas, les parents d’un même employeur peuvent se partager ce congé et bénéficier d’une durée supplémentaire de 8 semaines pour un total de 71 semaines. Vous devez prévenir votre employeur au moins 4 semaines avent le début du congé.
Vous pouvez combiner un congé de maternité avec un congé parental pour une durée de 78 semaines au maximum par parent, et de 86 semaines dans le cas de congé partagé. Les congés peuvent être interrompus par d’autres congés personnels mais ne peut pas durer plus de 156 semaines après le jour de la naissance ou de l’adoption.
La loi ne prescrit pas de rémunération pendant un congé parental mais votre employeur doit vous réintégrer dans votre ancien poste ou un poste similaire avec le même salaire et bénéfices, sauf dans le cas où une raison médicale l’empêche
Congé de soignant
Un employé peut prendre un congé de soignant pour s’occuper d’un membre de sa famille dans un délai délimité de 52 semaines suivant la date d’attestation de maladie grave à risque de décès. La durée de ce congé est de 28 semaines au maximum et peut être interrompue par d’autres congés personnels mais ne peut s’étendre au-delà de 52 semaines à partir de la date du premier congé pris.
Ce congé prend fin à terme de 28 semaines ou si 52 semaines se sont écoulés depuis la maladie, si la personne malade ne requiert plus de soins ou si elle décède.
Ce congé peut être partagé par plusieurs employés pour une même personne gravement malade, mais ne peut dépasser 28 semaines dans sa totalité et ne peut être pris en parallèle.
Vous devez aviser votre employeur, si possible 4 semaines à l’avance et fournir un certificat médical attestant que votre proche est en danger de mort dans les 26 semaines à venir.
Vous pouvez renouveler votre congé de soignant après 52 semaines écoulées.
La loi ne prescrit pas de rémunération pendant un congé de soignant mais votre employeur doit vous réintégrer dans votre ancien poste ou un poste similaire avec le même salaire et bénéfices.
Congé en cas de maladie grave
Un employé peut prendre un congé de soignant pour s’occuper d’un membre de sa famille dans un délai délimité de 52 semaines suivant la date d’attestation de maladie grave. La durée de ce congé est de 37 semaines au maximum pour soutenir un enfant de moins de 18 ans et 17 semaines lorsqu’il s’agit d’un adulte gravement malade. Ce congé peut être interrompu par d’autres congés personnels mais ne peut s’étendre au-delà de 52 semaines à partir de la date du premier congé pris.
Ce congé peut être partagé par plusieurs employés pour une même personne gravement malade, mais ne peut dépasser 37 ou 17 semaines dans sa totalité (selon le cas). Il peut être pris en parallèle et il peut être pris en congés non consécutifs si le malade subit plusieurs épisodes, tant que le délai total ne dépasse pas 52 semaines.
Vous devez aviser votre employeur, si possible 4 semaines à l’avance et fournir un certificat médical attestant que votre proche est gravement malade.
Si 2 enfants ou plus sont gravement malades, vous êtes admissible à des congés distincts de 37 semaines pour chaque enfant touché.
Si un employé est en congé de soignant pour une personne, vous ne pouvez pas prendre en parallèle un congé de maladie grave (et vice versa) mais avant ou après.
La loi ne prescrit pas de rémunération pendant un congé de soignant mais votre employeur doit vous réintégrer dans votre ancien poste ou un poste similaire avec le même salaire et bénéfices.
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